Conditions Générales de Vente (CGV) et Convention d'honoraires pour les Prestations en ligne
1. DEFINITIONS
« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de Luxembourg.
« Cabinet » : Cabinet de Me Djelloul Mansour 30, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg
« Site Web » : site internet du cabinet
« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public souscrivant aux Prestations.
« Prestation(s) » : désigne(nt) les services pouvant être proposés par le Cabinet.
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site Web.
« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
2. ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur reconnait que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet ou lorsque le Cabinet interrompt momentanément l'accès à tout ou partie de son Site Web.
3. COMMANDE SUR LE SITE
Toute commande en ligne sur le Site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du Cabinet.
L’Utilisateur peut utiliser les services de commande en ligne pour les Prestations suivantes :
- Rendez-vous Cabinet : ce service permet à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous au Cabinet celui-ci confirmera à l’utilisateur, par e-mail, téléphone ou tout autre moyen jugé approprié, la date et l’heure du rendez-vous.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :
- La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;
5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Cabinet s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique. Le cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les Prestations.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier postal au Cabinet, dont les coordonnées figurent sur le Site Web.
6. CONVENTION D’HONORAIRES
La mission du Cabinet est de fournir la réalisation des Prestations mentionnées dans la Lettre de mission conformément aux règles de l’art et avec tout le soin requis. Le Cabinet s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée dans un délai raisonnable. En cas d’urgence ou de nécessité, le Cabinet pourra se faire substituer par un Avocat de son choix.
Honoraires du Cabinet :
Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Le Cabinet s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet.
Une convention d'honoraires sera établie entre Me Mansour et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :
Les honoraires au temps passé :
Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le Cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
L'honoraire « au forfait » :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.
Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Règlement des honoraires et facturation :
En acceptant la convention d’honoraires et sous réserve de l’acceptation de la mission par le Cabinet, l’Utilisateur consent que les factures émises au titre des Prestations pour la période concernée doivent être réglées dans un délai de 30 jours. En cas de non-paiement dans ce délai, nous nous réservons le droit de suspendre nos interventions. Si une facture n’est pas acquittée dans les 30 jours suivant sa date d’émission, nous pourrons vous facturer des intérêts de retard au taux commercial prévu par la loi.
Contestations :
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Luxembourg pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente .
7.Obligations de déclaration en vertu de la Directive DAC6 (Loi luxembourgeoise du 25 mars 2020)
La Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 juin 2018 (« DAC6 »), transposée au Luxembourg le 25 mars 2020 (la « Loi DAC6 »), impose aux intermédiaires et contribuables de déclarer tout dispositif transfrontière présentant certains « marqueurs » fiscaux. Les informations ainsi recueillies sont échangées automatiquement entre États membres.
La Loi DAC6 s’applique à tous les impôts (hors TVA, droits de douane, accises et cotisations sociales) et prévoit cinq catégories de marqueurs, dont certains liés au critère de l’avantage principal, aux transactions transfrontalières, à l’échange automatique d’informations, à la propriété effective et aux prix de transfert.
Un contribuable est toute personne à qui un dispositif déclarable est proposé, prête à le mettre en œuvre ou ayant réalisé sa première étape. Un intermédiaire est toute personne fournissant ou susceptible de fournir aide ou conseil concernant un dispositif déclarable, y compris les avocats.
Les avocats bénéficient toutefois du secret professionnel, les dispensant de l’obligation de déclaration directe. En conséquence, Mansour Law Firm, protégé par ce secret, n’a pas à déclarer les dispositifs transfrontières aux autorités fiscales ni à notifier d’autres intermédiaires non clients (conformément à la Circulaire n°001/2022-2023 du Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg).
S’il n’existe aucun autre intermédiaire non couvert par le secret professionnel, Mansour Law Firm doit informer le contribuable de ses propres obligations déclaratives en vertu de la Loi DAC6.
Si le cabinet estime que votre opération relève de cette loi et constitue un dispositif déclarable, vous en serez notifié et il vous incombera de procéder à la déclaration.
Mansour Law Firm décline toute responsabilité en cas de perte liée à ces obligations.
8. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Le Cabinet est soumis aux dispositions de la loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telle que modifiée, ainsi qu’aux directives européennes applicables.
À ce titre, le Cabinet est tenu d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de sa clientèle, consistant notamment en l’identification et la vérification de l’identité de l’Utilisateur, ainsi que, le cas échéant, de l’origine des fonds.
L’Utilisateur s’engage à fournir spontanément au Cabinet toutes pièces et informations nécessaires au respect de ces obligations légales. À défaut de communication de ces informations, le Cabinet se réserve le droit de refuser ou de suspendre la Prestation.
Le Cabinet pourra être amené à déclarer certaines opérations auprès de la Cellule de Renseignement Financier compétente, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, et sans que l’Utilisateur puisse invoquer une violation du secret professionnel.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Cabinet s’efforce de fournir ses Prestations conformément aux règles de l’art et à ses obligations déontologiques.
Toutefois, la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée :
en cas de dommages indirects subis par l’Utilisateur (tels que perte de chance, perte d’opportunité, préjudice commercial ou atteinte à l’image),
en cas de faute de l’Utilisateur ou d’utilisation non conforme des services proposés sur le Site Web,
en cas de force majeure au sens de l’article 14 ci-après.
En toute hypothèse, la responsabilité du Cabinet, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre de la Prestation concernée.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site Web du Cabinet (notamment les textes, logos, images, icônes, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou dénaturation, totale ou partielle, du Site Web ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable écrite du Cabinet.
L’Utilisateur s’interdit en particulier toute utilisation du contenu du Site Web à des fins commerciales ou promotionnelles.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de la législation applicable ou de toute autre nécessité.
Les Conditions Générales modifiées seront opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur le Site Web et ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur publication.
12. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions luxembourgeoises, et notamment en cas de catastrophes naturelles, épidémie ou pandémie, acte de terrorisme, guerre, émeute, mouvement social, cyberattaque généralisée, ou interruption des réseaux de communication.
L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans droit à indemnité pour l’Utilisateur.
13. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régis par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif aux présentes conditions et survenant généralement dans le cadre de notre mission sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de la ville de Luxembourg.
Toute réclamation qui n'est pas portée devant le tribunal compétent dans un délai de 3 ans à compter de la date d'achèvement d'une affaire ou d'une instruction sera prescrite par déchéance du terme.
