FATCA devant la CJUE : une étape procédurale clé en Belgique

Un développement procédural important est intervenu en Belgique dans une affaire relative à l’application du régime fiscal américain (FATCA), qui impose aux institutions financières belges d’identifier certains clients et de transmettre des informations bancaires à l’administration fiscale belge, laquelle les communique ensuite à l’administration fiscale américaine, dans le but de lutter contre l’évasion fiscale.

Ce mécanisme soulève depuis plusieurs années des préoccupations en matière de protection des données, en particulier pour les personnes dites « Américains accidentels ». L’Association des Américains Accidentels de Belgique (AAA) est intervenue dans cette affaire. En 2023, l’Autorité de protection des données a estimé que certains traitements et transferts de données liés à FATCA n’étaient pas conformes au RGPD. L’État belge a interjeté appel contre cette décision.

Par un jugement rendu en novembre 2025, la Cour des marchés de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de poser treize questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, portant notamment sur l’articulation entre un accord fiscal international et le RGPD, la proportionnalité du traitement, la légalité des transferts vers les États-Unis en l’absence de décision d’adéquation, ainsi que le respect des droits fondamentaux.

La future décision de la CJUE apportera des clarifications importantes sur la compatibilité des mécanismes d’échange international de données fiscales avec le droit européen de la protection des données.