La facturation électronique B2B bientôt obligatoire au Luxembourg

Le gouvernement luxembourgeois a déposé le projet de loi n° 8815, qui prévoit de rendre obligatoire la facturation électronique pour les opérations domestiques entre entreprises (B2B). Le dispositif proposé étendrait ainsi aux transactions entre entreprises établies au Luxembourg le cadre de facturation électronique déjà applicable en matière de marchés publics.

L’obligation concernerait les factures devant être émises en application de la législation luxembourgeoise en matière de TVA lorsqu’elles sont établies par un fournisseur établi au Luxembourg à destination d’un client également établi au Luxembourg, pour des livraisons de biens ou des prestations de services imposables au Luxembourg.

Pour être conforme, une facture électronique devrait être créée, transmise et reçue dans un format électronique structuré permettant son traitement automatique et respectant la norme européenne applicable ainsi que les syntaxes autorisées. Les fichiers PDF, documents Word, factures scannées ou fichiers image ne seraient donc pas considérés comme des factures électroniques conformes. Seule une facture établie dans le format structuré requis serait juridiquement valable. Des documents justificatifs pourraient néanmoins être joints à la facture sans être eux-mêmes considérés comme des factures.

Les destinataires ne seraient pas tenus de donner leur accord préalable pour recevoir des factures électroniques et ne pourraient pas refuser une facture conforme au seul motif qu’elle est émise sous forme électronique. Les mécanismes d’autofacturation resteraient également autorisés, à condition qu’ils aient fait l’objet d’un accord préalable et que chaque facture soit acceptée par le fournisseur.

Les entreprises devraient recourir à un réseau commun de transmission, à la fois interopérable et sécurisé. Elles devraient également disposer des capacités nécessaires pour recevoir et traiter les factures électroniques ainsi que les éventuels messages de statut ou de réponse associés. Les fournisseurs ne pourraient pas facturer de frais supplémentaires à leurs clients du seul fait de l’émission d’une facture électronique conforme.

La mise en œuvre du dispositif serait progressive. À compter du 1er janvier 2028, toutes les entreprises concernées devraient être en mesure de recevoir des factures électroniques. À partir du 1er juillet 2028, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquerait aux entreprises dépassant au moins deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 7,5 millions d’euros, un chiffre d’affaires annuel de 15 millions d’euros ou un effectif de 50 salariés. L’obligation d’émission serait ensuite étendue à toutes les autres entreprises concernées à compter du 1er janvier 2029.

Des mesures transitoires seraient prévues pour les entreprises disposant de capacités techniques limitées ou présentant un très faible volume de facturation. Les seuils applicables seraient précisés par voie réglementaire. Une fois ces seuils dépassés, des frais d’utilisation progressifs compris entre 2 et 5 euros hors TVA par facture émise ou reçue pourraient être appliqués.

Le projet de loi n° 8815 est actuellement en cours d’examen.