L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) publient une nouvelle Circulaire 807-1 sur les véhicules de société mis à disposition des employés, remplaçant la Circulaire 807bis

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) a publié la Circulaire 807-1 (la « Circulaire »), qui abroge la circulaire 807 bis du 28 avril 2023. Cette nouvelle Circulaire clarifie les règles de TVA applicables à la mise à disposition de véhicules de société aux employés, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-288/19 QM.

La Circulaire confirme que lorsque l’employeur met un véhicule de société à la disposition d’un employé, cela constitue toujours une prestation de services. Elle précise en outre que ni les juridictions nationales ni la CJUE ne contestent qu’un bien loué par une personne taxable soit considéré comme un actif professionnel.

La Circulaire précise également que cette prestation est considérée comme réalisée à titre onéreux lorsqu’il existe un paiement direct de l’employé à l’employeur, une retenue sur la rémunération de l’employé, une renonciation à un autre avantage, ou lorsque l’employeur instaure un “budget voiture”. Dans ces cas, l’employeur devient une personne taxable fournissant une location d’un moyen de transport et doit appliquer le régime normal de TVA.

La Circulaire rappelle également que la CJUE retient comme critère le fait que l’employé obtient un droit d’usage lui permettant d’exclure d’autres personnes. Si la personne taxable qualifie l’opération de location, elle renonce à son propre droit d’utiliser le véhicule à d’autres fins professionnelles que l’activité de location. Il n’est donc pas concevable qu’une telle personne taxable puisse traiter une partie de la prestation de location comme un « usage professionnel » déductible de la base imposable de la location. Si l’employé utilise le véhicule pour les besoins professionnels de l’employeur, il est réputé fournir une prestation distincte, dont les frais remboursés peuvent être soumis à une TVA non déductible.

Pour les locations de moyens de transport dont le lieu d’imposition se situe au Luxembourg, la base imposable comprend tout ce que le preneur verse en contrepartie. Pour une prestation effectuée à titre onéreux au profit d’un employé, celle-ci doit correspondre au moins à la valeur normale du service. Pour un véhicule loué, la valeur normale correspond a minima aux loyers ou redevances versés au bailleur, majorés des frais supportés. Pour un véhicule acheté, elle correspond au minimum à l’amortissement sur cinq ans, augmenté des mêmes frais.

Dans les situations transfrontalières, la Circulaire précise en outre que lorsque la mise à disposition d’un véhicule à un employé est considérée comme une location d’un moyen de transport autre qu’à court terme, le lieu d’imposition est l’État membre où l’employé a son domicile ou sa résidence habituelle. Ainsi, lorsqu’un employeur établi au Luxembourg met un véhicule à disposition d’un employé résidant dans un autre État membre, la TVA applicable est celle de l’État de résidence de l’employé. Le redevable luxembourgeois doit donc se conformer aux règles de TVA de cet État en utilisant le système OSS (One-Stop Shop), un mécanisme introduit pour simplifier les obligations déclaratives transfrontalières.

Enfin, l’AED autorise des corrections rétroactives pour les périodes non prescrites. Les entreprises ayant déclaré auparavant un usage privé taxable au Luxembourg peuvent rectifier leurs déclarations lorsque cet usage aurait dû être imposé dans un autre État membre.

Le texte intégral de la Circulaire n° 807-1, du 21 octobre 2025, est disponible ici  Newsletter du 22 août 2025 - Archives - Administration des contributions directes - Luxembourg .