L’Administration fiscale publie une nouvelle circulaire sur les exemptions relatives aux entités hybrides inversées pour les fonds d’investissement.

L’Administration des contributions directes (ACD) a publié la Circulaire L.I.R. n° 168quater/2. Cette circulaire clarifie la portée de l’article 168quater/2 de la loi sur l’impôt sur le revenu (L.I.R.), en mettant particulièrement l’accent sur la notion de véhicules d’investissement collectif (CIVs) afin de déterminer quels véhicules d’investissement peuvent être exclus du régime de taxation des entités hybrides inversées.

La Circulaire précise que les fonds régis par la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif (OPC), les fonds d’investissement spécialisés (SIF) soumis à la loi du 13 février 2007, ainsi que les fonds d’investissement alternatifs réservés (RAIF) relevant de la loi du 23 juillet 2016, sont qualifiés de CIVs. Pour les autres véhicules, les critères suivants doivent être remplis :

1. Large participation : les fonds doivent répartir les actions ou parts entre plusieurs investisseurs non liés. La circulaire autorise une participation limitée d’investisseurs pendant la phase de lancement (jusqu’à 36 mois pour élargir la base) ou la phase de liquidation. Un investisseur est considéré comme lié s’il détient ou contrôle au moins 50 % des droits ou appartient au même cercle familial ou au même groupe de contrôle. Un véhicule répond au critère de large participation si aucun investisseur ne détient ou ne contrôle, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote. La vérification peut se faire via les informations du Registre des bénéficiaires effectifs.

2. Diversification du portefeuille : la notion de valeurs mobilières est large et inclut actions, obligations, parts de fonds, dépôts bancaires et produits dérivés, à condition que le sous-jacent soit constitué de valeurs mobilières. La Circulaire précise qu’un portefeuille n’est pas considéré comme diversifié si plus de 30 % des actifs sont investis dans un émetteur unique ou si l’utilisation de dérivés ne permet pas une diversification adéquate des risques.

3. Protection des investisseurs : cette condition est présumée remplie si le fonds est autorisé et supervisé par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), l’autorité de régulation financière principale au Luxembourg, et géré par un gestionnaire agréé au titre de la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (2011/61).

Pour en savoir plus et accéder à mon analyse détaillée, je vous invite à consulter ma contribution publiée sur l’IBFD via le lien ci-après. 
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Document - Luxembourg - Tax Administration Issues New Circular on Reverse Hybrid Exemptions for Investment Funds - Tax Research Platform - IBFD