L’OCDE a publié la mise à jour 2025 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. 

L’OCDE publie la mise à jour 2025 du Modèle de Convention fiscale, modernisant les règles fiscales internationales afin de mieux refléter les réalités économiques et professionnelles actuelles.

Cette mise à jour introduit cinq évolutions majeures :

• Télétravail & Établissement stable : Des critères plus clairs définissent désormais dans quelles conditions un bureau à domicile peut être considéré comme un établissement stable, incluant un seuil de 50 % du temps de travail ainsi qu’un objectif commercial.

• Industries extractives : Une disposition optionnelle permet aux États d’appliquer un seuil de temps réduit pour la reconnaissance d’un établissement stable dans le secteur extractif (onshore et offshore).

• Règlement des différends (Article 25) : Un nouveau paragraphe confirme le rôle des autorités compétentes pour déterminer si une affaire relève du champ d’application d’une convention fiscale aux fins des mécanismes de règlement des différends prévus par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

• Prix de transfert : Les orientations mises à jour alignent les transactions financières sur l’Action 4 du BEPS et introduisent des références à l’Amount B pour des résultats simplifiés en matière de prix de transfert.

• Échange d’informations : Les règles élargies précisent l’utilisation possible des données échangées et définissent les garanties d’accès pour les contribuables.
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