Taxe annuelle belge sur les fonds d’investissement luxembourgeois : la Cour de cassation confirme sa position
-Le 4 septembre 2026, la Cour de cassation belge s’est prononcée sur un pourvoi en cassation introduit par l’État belge contre un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles concernant la taxe annuelle belge sur les organismes de placement collectif, prélevée sur des fonds luxembourgeois commercialisés en Belgique.
La Cour d’appel de Bruxelles avait statué en faveur du fonds luxembourgeois, considérant que la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg empêchait la Belgique de percevoir cette taxe. L’État belge a contesté cet arrêt devant la Cour de cassation.
La question centrale portait sur le champ d’application matériel de l’article 2 de la convention.
La Cour de cassation a jugé que la liste des impôts belges couverts par la convention était exhaustive et que la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif ne constituait ni l’un des impôts expressément énumérés, ni un impôt identique ou substantiellement analogue à ceux-ci.
Par conséquent, cette taxe ne relève pas du champ d’application de la convention, de sorte que celle-ci n’empêche pas la Belgique de la prélever sur le fonds luxembourgeois concerné.
Cet arrêt constitue une évolution importante dans le cadre du contentieux de longue date relatif à l’imposition en Belgique des fonds d’investissement luxembourgeois et apporte des précisions supplémentaires quant à l’interprétation des impôts couverts par la convention fiscale entre la Belgique et le Luxembourg.
