General Terms and Conditions and Fee Agreement for Online Services
1. DEFINITIONS
« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de Luxembourg.
« Cabinet » : Cabinet de Me Djelloul Mansour – 30, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg
« Site Web » : site internet du cabinet
« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public souscrivant aux Prestations.
« Prestation(s) » : désigne(nt) les services pouvant être proposés par le Cabinet sur le Site Web de (i) RDV cabinet, (ii) de consultation téléphonique, et (iii) de consultation écrite.
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site Web.
« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
2. ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur reconnait que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet ou lorsque le Cabinet interrompt momentanément l'accès à tout ou partie de son Site Web.
3. COMMANDE SUR LE SITE
Toute commande en ligne sur le Site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du Cabinet.
L’Utilisateur peut utiliser les services de commande en ligne pour les Prestations suivantes :
- Rendez-vous Cabinet : ce service permet à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous au Cabinet, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
- Consultation téléphonique : ce service permet à l’Utilisateur de commander une consultation téléphonique, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
- Consultation écrite : ce service permet à l’Utilisateur de poser une question écrite pour obtenir des éléments de réponses à certains problèmes juridiques ou obtenir des précisions concernant un terme juridique, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :
- La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;
- Le Site permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, selon les Prix en vigueur toutes taxes comprises indiqués sur le Site
4. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS
L’Utilisateur doit renseigner un formulaire de commande dans lequel il indique la Prestation souhaitée, son nom, son prénom, une adresse email et un numéro de téléphone valides, et éventuellement un texte personnalisé pour apporter des précisions sur l’objet de sa commande de Prestation. Une fois ces éléments renseignés, l’Utilisateur effectue son paiement par carte bancaire.
Le Cabinet s’engage à honorer la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
Pour les RDV Cabinet : le Cabinet confirmera à l’Utilisateur par email, téléphone ou tout autre moyen à sa convenance la date et l’heure du rendez-vous.
Pour les consultations téléphoniques : le Cabinet contactera l’Utilisateur au numéro de téléphone que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.
Pour les consultations écrites : le Cabinet transmettra par email à l’Utilisateur les éléments de réponse à la question posée par l’Utilisateur à l’adresse email que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.
Dans le cas où le Cabinet n’est pas en mesure d’honorer la Prestation commandée, il pourra dans les 5 (cinq jours) suivant le paiement de l’Utilisateur, annuler la Prestation. L’Utilisateur sera alors automatiquement et intégralement remboursé du montant de la Prestation qu’il a payé en ligne via une procédure automatisée intégrée à la Solution de paiement sécurisé, et ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.
La somme payée par carte bancaire par le Client est automatiquement déconsignée de la plateforme de paiement à l’issue de 5 jours et transmise sur le compte bancaire du Cabinet, que la Prestation ait déjà été honorée ou non.
5. PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les tarifs des Prestations proposés par le Cabinet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Le prix des Prestations est exclusivement réglé via la Solution de paiement sécurisé (qui utilise de la Monnaie Electronique) proposée sur le Site. La Solution de paiement sécurisé est mise à disposition par le fournisseur du Cabinet, la société JURIHUB (SAS au capital de 56.846,00 euros, 2 rue Palais Grillet 69002 Lyon- RCS LYON B 533 391 066), qui intègre les outils de paiement d’un émetteur de monnaie électronique, la société MANGOPAY SA (Société anonyme de droit luxembourgeois au Capital social de 500 000 euros - RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier). La solution de paiement permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée.
En effectuant la commande d’une Prestation, l’Utilisateur reconnaît, lorsqu’il accepte les présentes Conditions Générales de Vente, accepter également pleinement et entièrement le « Contrat-Cadre MangoPay » accessible ici. Si l’Utilisateur n’accepte pas ce « Contrat-Cadre MangoPay », il doit impérativement renoncer à toute commande de Prestation au Cabinet.
6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En souscrivant à une commande de Prestation en ligne sur le Site Web du Cabinet, l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie au Cabinet via le Site Web soient pleinement exécutées dans un délai raisonnable après le paiement de la Prestation. En acceptant les présentes conditions Générales de Vente, l’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande, L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Cabinet s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique. Le cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les Prestations.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier postal au Cabinet, dont les coordonnées figurent sur le Site Web.
8. CONVENTION D’HONORAIRES
En payant une Prestation sur le Site Web du Cabinet, l’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve qu’il accepte, par cette action, la convention d’honoraires avec le Cabinet, dont les termes sont les suivants :
Mission du Cabinet :
La mission du Cabinet est de fournir la ou les Prestation(s) commandée sur le Site Web du Cabinet et payée en ligne par l’Utilisateur. Le Cabinet s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée dans un délai raisonnable. En cas d’urgence ou de nécessité, le Cabinet pourra se faire substituer par un Avocat de son choix.
Honoraires du Cabinet :
Pour l’exécution de la Prestation, les honoraires du Cabinet sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur le Site Web, qui est exprimé toutes taxes comprises selon les conditions en vigueur au moment du paiement de la Prestation.
Ces honoraires forfaitaires ne concernent donc que la Prestation commandée et payée en ligne par l’Utilisateur et ne couvrent ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui seront, le cas échéant, rémunérées suivants les modalités convenues directement entre les parties et définis par une convention d’honoraires distincte.
Règlement des honoraires et facturation :
En acceptant la présente convention d’honoraires et sous réserve de l’acceptation de la mission par le Cabinet, l’Utilisateur consent à une pré-autorisation pour consigner le prix de la Prestation, via la page de paiement sécurisée, par carte bancaire et à l’exclusion de tout autre mode de paiement. Le prix de la prestation est déconsigné en faveur du Cabinet à l’expiration d’un délai de 5(cinq) jours. Dans l’hypothèse où le Cabinet aura annulé la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai de 5(cinq) jours suivant le paiement, aucun honoraire ne sera dû et l’Utilisateur ne sera pas prélevé des honoraires correspondant à la Prestation commandée par l’Utilisateur.
Contestations :
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel le Cabinet appartient pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente .
9. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Le Cabinet est soumis aux dispositions de la loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telle que modifiée, ainsi qu’aux directives européennes applicables.
À ce titre, le Cabinet est tenu d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de sa clientèle, consistant notamment en l’identification et la vérification de l’identité de l’Utilisateur, ainsi que, le cas échéant, de l’origine des fonds.
L’Utilisateur s’engage à fournir spontanément au Cabinet toutes pièces et informations nécessaires au respect de ces obligations légales. À défaut de communication de ces informations, le Cabinet se réserve le droit de refuser ou de suspendre la Prestation.
Le Cabinet pourra être amené à déclarer certaines opérations auprès de la Cellule de Renseignement Financier compétente, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, et sans que l’Utilisateur puisse invoquer une violation du secret professionnel.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Cabinet s’efforce de fournir ses Prestations conformément aux règles de l’art et à ses obligations déontologiques.
Toutefois, la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée :
en cas de dommages indirects subis par l’Utilisateur (tels que perte de chance, perte d’opportunité, préjudice commercial ou atteinte à l’image),
en cas de faute de l’Utilisateur ou d’utilisation non conforme des services proposés sur le Site Web,
en cas de force majeure au sens de l’article 14 ci-après.
En toute hypothèse, la responsabilité du Cabinet, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre de la Prestation concernée.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site Web du Cabinet (notamment les textes, logos, images, icônes, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou dénaturation, totale ou partielle, du Site Web ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable écrite du Cabinet.
L’Utilisateur s’interdit en particulier toute utilisation du contenu du Site Web à des fins commerciales ou promotionnelles.
13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de la législation applicable ou de toute autre nécessité.
Les Conditions Générales modifiées seront opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur le Site Web et ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur publication.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions luxembourgeoises, et notamment en cas de catastrophes naturelles, épidémie ou pandémie, acte de terrorisme, guerre, émeute, mouvement social, cyberattaque généralisée, ou interruption des réseaux de communication.
L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans droit à indemnité pour l’Utilisateur.
15. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régis par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif aux présentes conditions et survenant généralement dans le cadre de notre mission sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de la ville de Luxembourg.
Toute réclamation qui n'est pas portée devant le tribunal compétent dans un délai de 3 ans à compter de la date d'achèvement d'une affaire ou d'une instruction sera prescrite par déchéance du terme.
